Obligations légales

Une loi pour protéger les enfants de moins de 5 ans.
En 2001, Jean-Pierre Raffarin, alors Sénateur, dépose une proposition de loi pour remédier aux accidents de noyade en piscines privées dont les enfants sont trop souvent victimes.
Devenu Premier Ministre, il s'attachera à faire passer la loi. Celle-ci est promulguée le 3 janvier 2003 et détermine un certain nombre d'obligations fixées par des décrets d'application (annexes p.18).

Extraits de la "loi relative à la sécurité des piscines" du 3/01/2003
"À compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées (ou semi-enterrées) non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade."
"Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif, installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé. En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er mai 2004."

La piscine a été construite AVANT
le 1er janvier 2004

Un dispositif de sécurité a déjà été installé :

1 - conforme aux normes
Si le dispositif installé depuis le 1er janvier 2004 respectait les normes parues en décembre 2003, les exigences réglementaires sont respectées.

2 - avant que les normes existent
Conformément au décret N°2004-499 du 7 juin 2004 :
• soit le propriétaire prend la responsabilité d'attester que le dispositif de sécurité répond aux exigences de ce décret ; le décret prévoit un modèle d'attestation en annexe (Secrétariat d'État au Logement)
• soit le propriétaire fait vérifier par un tiers : fabricant, un vendeur, un installateur de dispositifs de sécurité ou un contrôleur technique agrée par l'État - que le dispositif de sécurité répond aux exigences de ce décret
• soit le propriétaire préfère prendre la précaution de faire réinstaller un dispositif normalisé

La piscine a été construite APRÈS
le 1er janvier 2004

Le propriétaire doit veiller à acheter un produit conforme aux normes. Le fabricant, quant à lui, doit mettre à la disposition de celui-ci les éléments de preuve de la conformité de son produit.

En résumé

Les piscines concernées
Un dispositif de sécurité normalisé doit équiper toute piscine privative à usage individuel ou collectif (enterrée et non close).
Sont donc concernées les piscines privées de plein air, les piscines de résidence, d'hôtel, de camping, de centres et clubs de vacances, de gîtes ruraux...

Ne sont pas concernées
• les piscines des établissements de natation qui font l'objet d'une surveillance par un maître nageur,
• les piscines posées sur le sol,
• les piscines gonflables ou démontables,
• les piscines situées dans un bâtiment.

Les dates clés
Selon la réglementation actuelle, un dispositif de sécurité normalisé doit être installé :
• le 1er janvier 2004 : pour les piscines neuves
• le 1er mai 2004 : pour les locations saisonnières
• le 1er janvier 2006 : pour la totalité des piscines existantes

En cas de non-respect de la loi
S’il n‘est pas installé de dispositif de sécurité normalisé dans les délais prévu, le propriétaire s’expose à une amende de 45 000€.

 

 

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